FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES CARRACTERISES

 

" D’UN MAGISTRAT TOULOUSAIN "

 

Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution.

 

Rend un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en violation de tous les droits de défense.

 

A la demande de Maître FRANCES Avocate.

 

Usant que Monsieur LABORIE André était incarcéré sans aucun moyen de défense.

 

 

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Monsieur CAVE avait pris connaissance par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006, que la société Athéna Banque n’existait plus depuis décembre 1999 et pour cette cause ayant annulé le commandement du 5 septembre 2003.

 

Monsieur CAVE Michel a trouvé le moyen d’accepter en date du 29 juin 2006 une sommation faite le 21 octobre 2005 à la société Athéna banque. Alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Monsieur CAVE Michel a trouvé le moyen d’accepter la dénonce faite par la société Athéna banque en date du 21 juin 2006. Alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Monsieur CAVE Michel a trouvé le moyen d’accepter le 29 juin 2006 le commandement réitéré le 20 octobre 2003, délivré à la demande de la société Athéna banque et comme l’indique en sa page deux du cahier des charges du 1er décembre 2003. Alors qu’elle n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Monsieur CAVE Michel a trouvé le moyen d’accepter le 29 juin 2006 de dire que ce commandement du 20 octobre 2003 a été régulièrement publié en date du 31 octobre 2003. Alors que la banque Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Monsieur CAVE Michel a trouvé le moyen d’accepter le 29 juin 2006 que ce commandement du 20 octobre 2003 n’avait jamais été critiqué. Alors qu’il est prouvé qu’il était en possession de l’acte de contestation devant le juge de l’exécution effectué le 31 octobre 2003, revendication  concernant principalement l’inexistence de la société Athéna Banque depuis décembre 1999 dont nullité du commandement.

 

Monsieur CAVE Michel reconnaît en date du 29 juin 2006 que les poursuites sont fondées sur le commandement du 20 octobre 2003. Alors qu’il sait qu’il est nul.

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Monsieur CAVE se fait trahir à ce jour avec un élément important qui ne vient pas de Monsieur LABORIE André mais de conclusions de Jean Claude JACOUPY avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une procédure pénale contre les auteurs du commandement du 20 octobre 2003.

Dans ce mémoire, il est reconnu que le commandement du 20 octobre 2003 a été délivré à la requête des sociètés CETELEM; PASS ; ATHENA Banque, cette dernière n'existant plus depuis décembre 1999.

 

Dans ce mémoire, il est reconnu, que le 16 mai 2006, la Cour d'Appel de PARIS, statuant sur l'appel des époux LABORIE, a annulé le commandement précité.

 " ci joint Mémoire en défense "

 

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Monsieur CAVE Michel au vu de ce commandement du 20 octobre 2003 «  nul » , a rendu le 29 juin 2006 par faux et uisage de faux et a ordonné la subrogation des poursuites en saisie immobilière à la demande de Maître FRANCES Elisabeth avocate au prétexte d’une Banque la Commerzbank, cette dernière ne pouvant être créancière et encore plus ne faisant valoir aucun titre de créance et comme constaté par le procès verbal en date du 10 août 2011 effectué par la SCP d’huissier de justice à Toulouse.

 

Que Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution à volontairement rendu un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006 en toute sa conscience, « constitutif de faux intellectuels faux en écritures publiques », en recelant de fausses informations portées par Maître FRANCES Elisabeth avocate dont ces informations recelées en ses différents actes, proviennent en partie de Maître MUSQUI Bernard avocat à Toulouse qui agissait avec la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ, en tant que chasseur de primes sans un quelconque pouvoir de la société Athéna banque, usant d’un faux pouvoir du 9 septembre 2002. Alors que la société Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Et autres encore plus grave

 «  Détournement d’une somme de 271.000 euros »

«  Citation correctionnelle »

 

Le début de la flagrance :

 Jugement de subrogation du 29 juin 2006 

 

La constatation des éléments que différents juges se refusent de constater pour couvrir son auteurs et complices :

 Constats d’huissiers de la SCP FERRAN en date du 10 août 2011.

 

Conséquence de tels agissements :

 

Saisine de la gendarmerie de Saint Orens : Encore une fois le 30 décembre 2011.

 

Notre propriété est toujours établie mais occupée sans droit ni titre par un tiers.

 

 Monsieur VALET Michel Procureur de la république se refuse de faire cesser ce trouble à l’ordre public et sur les biens réels immobiliers et mobiliers appartenant à Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

 POUR FAIRE TAIRE MONSIEUR LABORIE ANDRE.

A la demande de Monsieur VALET Michel on le met en prison.

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ACTE PRODUIT AUX AUTORITES JUDICIAIRES.

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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

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Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

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Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

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Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiçiaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Article 434-1 et suivant du code pénal

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Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.